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Informations DIF & CIF
Généralités sur les dispositifs de formations
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Une demande formation doit répondre à 3 objectifs.
1. Actions d’adaptation au poste de travail.
2. Actions de formations liées au maintien de l’emploi et à son évolution vers d’autres postes demandant les mêmes qualifications
3. Actions de formations liées au développement des compétences.
Le DIF ou droit individuel à la formation
Le droit individuel à la formation :20 heures par an, cumulables sur six ans dans la limite de 120 heures. L'initiative de la demande appartient au salarié. La formation a lieu hors du temps de travail sauf disposition conventionnelle contraire.
La demande de formation doit être formelle: lettre avec AR, remise en main propre contre décharge.
L'acceptation de la demande reste soumis à l'accord de l'employeur.
Le délai de réponse maximum est de trente jours. A défaut de réponse la demande est réputée acquise.
En cas de refus de l'employeur, le salarié peut déposer autant de demandes qu'il le souhaite. Après deux refus au cours de deux années successives, le salarié peut déposer sa demande dans le cadre du congé individuel de formation (CIF).
En cas de licenciement
Si le salarié est licencié(hors fautes grave ou lourde) l'employeur doit impérativement notifier lors du licenciement les droits acquis et leur modalité de mise en ouvre.
En cas démission
Demander à bénéficier de son DIF. En cas d'accord la formation devra impérativement débuter au cours du préavis.
Les bénéficiaires du DIF
Les salariés en CDI à temps complet ou partiel avec au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise. Ce droit leur est ouvert qu'ils soient à temps complet ou partiel.
Les CDD : dès que le contrat de travail dépasse 4 mois le salarié bénéficie d'un DIF au prorata de la durée totale de son contrat de travail.
Sont en revanche exclus du DIF les apprentis ainsi que les salariés titulaires d'un contrat d'insertion en alternance (contrats de qualification, d'orientation, d'adaptation, de professionnalisation).
Le droit individuel à la formation :20 heures par an, cumulables sur six ans dans la limite de 120 heures. L'initiative de la demande appartient au salarié. La formation a lieu hors du temps de travail sauf disposition conventionnelle contraire.
La demande de formation doit être formelle: lettre avec AR, remise en main propre contre décharge.
L'acceptation de la demande reste soumis à l'accord de l'employeur.
Le délai de réponse maximum est de trente jours. A défaut de réponse la demande est réputée acquise.
En cas de refus de l'employeur, le salarié peut déposer autant de demandes qu'il le souhaite. Après deux refus au cours de deux années successives, le salarié peut déposer sa demande dans le cadre du congé individuel de formation (CIF).
En cas de licenciement
Si le salarié est licencié(hors fautes grave ou lourde) l'employeur doit impérativement notifier lors du licenciement les droits acquis et leur modalité de mise en ouvre.
En cas démission
Demander à bénéficier de son DIF. En cas d'accord la formation devra impérativement débuter au cours du préavis.
Les bénéficiaires du DIF
Les salariés en CDI à temps complet ou partiel avec au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise. Ce droit leur est ouvert qu'ils soient à temps complet ou partiel.
Les CDD : dès que le contrat de travail dépasse 4 mois le salarié bénéficie d'un DIF au prorata de la durée totale de son contrat de travail.
Sont en revanche exclus du DIF les apprentis ainsi que les salariés titulaires d'un contrat d'insertion en alternance (contrats de qualification, d'orientation, d'adaptation, de professionnalisation).
Le CIF ou congé individuel de formation
Le congé individuel de formation (CIF) est le droit de s'absenter de son poste pour suivre une formation de son choix. Pour en bénéficier, le salarié doit remplir certaines conditions et présenter sa demande à l'employeur, selon une procédure déterminée.
Les objectifs du CIF
Il permet à tout travailleur de suivre à titre individuel, des actions de formation indépendamment de sa participation aux stages compris dans le plan de formation de l'entreprise. Sauf accord sur une durée plus longue, l'absence ne peut être supérieure à un an pour un stage à temps plein ou à 1 200 heures pour un stage à temps partiel. Ce congé permet également de préparer et de passer un examen.
Les bénéficiaires du CIF
Une condition d'ancienneté est nécessaire : 24 mois consécutifs ou non en tant que salarié dont 12 mois dans l'entreprise (36 mois dans les entreprises artisanales de moins de 10 salariés).
Les démarches à accomplir
Le salarié présente à son employeur dans un délai de 60 jours (ou 120 jours pour des stages d'une durée continue de plus de 6 mois) une demande écrite d'autorisation d'absence. L'employeur ne peut pas s'opposer au départ en formation du salarié. Il peut cependant en reporter la date pour l'un des deux motifs suivants.
Motif de service
Lorsque l'employeur estime que le départ du salarié en congé de formation est préjudiciable à la production et à la bonne marche de l'entreprise, il peut reporter la date de départ en congé de formation qui lui a été présentée. Le motif de report ne peut être invoqué par l'employeur que dans les conditions suivantes :
Effectifs simultanément absents
Lorsque, dans une entreprise ou un établissement, toutes les demandes de congé ne peuvent être satisfaites simultanément (en fonction de l'effectif de l'entreprise), ces demandes doivent être accordées en suivant un ordre de priorité.
Pour des informations plus précises http://www.travail.gouv.fr
Le congé individuel de formation (CIF) est le droit de s'absenter de son poste pour suivre une formation de son choix. Pour en bénéficier, le salarié doit remplir certaines conditions et présenter sa demande à l'employeur, selon une procédure déterminée.
Les objectifs du CIF
Il permet à tout travailleur de suivre à titre individuel, des actions de formation indépendamment de sa participation aux stages compris dans le plan de formation de l'entreprise. Sauf accord sur une durée plus longue, l'absence ne peut être supérieure à un an pour un stage à temps plein ou à 1 200 heures pour un stage à temps partiel. Ce congé permet également de préparer et de passer un examen.
Les bénéficiaires du CIF
Une condition d'ancienneté est nécessaire : 24 mois consécutifs ou non en tant que salarié dont 12 mois dans l'entreprise (36 mois dans les entreprises artisanales de moins de 10 salariés).
Les démarches à accomplir
Le salarié présente à son employeur dans un délai de 60 jours (ou 120 jours pour des stages d'une durée continue de plus de 6 mois) une demande écrite d'autorisation d'absence. L'employeur ne peut pas s'opposer au départ en formation du salarié. Il peut cependant en reporter la date pour l'un des deux motifs suivants.
Motif de service
Lorsque l'employeur estime que le départ du salarié en congé de formation est préjudiciable à la production et à la bonne marche de l'entreprise, il peut reporter la date de départ en congé de formation qui lui a été présentée. Le motif de report ne peut être invoqué par l'employeur que dans les conditions suivantes :
Effectifs simultanément absents
Lorsque, dans une entreprise ou un établissement, toutes les demandes de congé ne peuvent être satisfaites simultanément (en fonction de l'effectif de l'entreprise), ces demandes doivent être accordées en suivant un ordre de priorité.
Pour des informations plus précises http://www.travail.gouv.fr